AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Contribuable. Bénéfice de l'exonération de l'art. 793 CGI. Conditions remplies (non)

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Contribuable. Bénéfice de l'exonération de l'art. 793 CGI. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juin 1991 ; Directeur général des Impôts c. Mme Rousseau). Le contribuable, tenu au paiement de l'impôt sur les grandes fortunes, ne peut prétendre bénéficier de l'exonération prévue par l'article 793 du CGI pour les biens en nature de bois et forêts, dès lors qu'ayant vendu la totalité desdits biens entre le 1er janvier de l'année d'imposition et la date du dépôt de la déclaration, l'administration fiscale se trouvait, de ce fait, privée de la faculté d'inscrire son hypothèque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement