AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Prestations familiales. — Allocation de garde d'enfant à domicile. Bénéfice. Mère d'un enfant d'abord en congés payés puis en congé de maternité, enfin en arrêt de maladie (oui) (C. séc. soc., art. L. 533-1). Conditions remplies (C. sec. soc., art. R. 533-3) (oui)

Prestations familiales. — Allocation de garde d'enfant à domicile. Bénéfice. Mère d'un enfant d'abord en congés payés puis en congé de maternité, enfin en arrêt de maladie (oui) (C. séc. soc., art. L. 533-1). Conditions remplies (C. sec. soc., art. R. 533-3) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 juin 1991 ; CAF de la Vendée c. Mme Chevet-Noël). Aux termes de l'article L. 533-1 du Code de la sécurité sociale une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale. Par suite, après avoir constaté que des époux remplissaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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