AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Preuve (en matière civile). — Établissement. Vente de marchandises. Paiement de factures. Obligation. Preuve nécessaire. C. civ., art. 1315. Violation

Preuve (en matière civile). — Établissement. Vente de marchandises. Paiement de factures. Obligation. Preuve nécessaire. C. civ., art. 1315. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 juin 1991 ; SAMPM Production c. Sté Vidéo-Cassette Services). Pour condamner un acheteur de marchandises à régler à son fournisseur le montant de factures impayées, une cour d'appel a retenu qu'entre commerçants les factures constituaient une présomption pour celui qui les produisait et qu'il importait peu que lesdites factures aient été ou non précédées d'un bon de commande. En statuant ainsi, sans préciser en quoi en l'absence de bons de commande, les documents produits, qui (...)

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N°39 . 1991-09-25


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