AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Signification même sans réserves d'une décision exécutoire. Acquiescement (non). 2° Prud'hommes. — Procédure. Appel. Demande nouvelle recevable. Office du juge. C. trav., art. R. 516-2

1° Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Signification même sans réserves d'une décision exécutoire. Acquiescement (non). 2° Prud'hommes. — Procédure. Appel. Demande nouvelle recevable. Office du juge. C. trav., art. R. 516-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 19 juin 1991 ; Mlle Chantalou). 1° En l'absence d'autres éléments caractérisant une volonté claire et non équivoque d'acquiescer, la signification, même sans réserves, d'une décision exécutoire n'emporte pas acquiescement. 2° La cour d'appel qui n'examine pas le fond d'une demande nouvelle, laquelle dérivant du même contrat de travail, est recevable en cause d'appel, viole l'alinéa 1er de l'article R. 516-2 du Code du travail (pourvoi c. Basse-Terre, ch. soc., 7 déc. 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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