AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente d'accepter la décision (non). Demande d'exécution de condamnations prononcées à son profit. Acquiescement aux autres chefs de la décision lui faisant grief (non)

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente d'accepter la décision (non). Demande d'exécution de condamnations prononcées à son profit. Acquiescement aux autres chefs de la décision lui faisant grief (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 19 juin 1991 ; Minute). Si l'acquiescement à un arrêt de la cour d'appel peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à qui on les oppose d'accepter cette décision. Spécialement, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, le fait, pour une partie, d'avoir demandé l'exécution des condamnations prononcées à son profit, et d'avoir accepté les sommes allouées, n'emporte pas nécessairement (...)

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N°39 . 1991-09-25


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