AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Créancier. Créance contestée. Accident de la circulation. Victime. Conducteur d'un véhicule. Conducteur trouvé derrière son véhicule. Projection du véhicule à l'arrêt par un camion. Thèse du responsable de l'accident. Absence de perte de la qualité de conducteur de la victime (non). Piéton (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision. Créancier. Créance contestée. Accident de la circulation. Victime. Conducteur d'un véhicule. Conducteur trouvé derrière son véhicule. Projection du véhicule à l'arrêt par un camion. Thèse du responsable de l'accident. Absence de perte de la qualité de conducteur de la victime (non). Piéton (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 19 juin 1991 ; Mutuelles du Mans lard c. Bonvard). Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il existe une contestation sérieuse lorsque le conducteur d'une automobile a été retrouvé blessé près de l'arrière de son véhicule, après que ce dernier ait été projeté, tandis qu'il était à l'arrêt, à une trentaine de mètres, par un camion, dès lors que le responsable de l'accident soutenait que la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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