AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Préjudice. Réparation. L. 5 juill. 1985, art. 43. Rente. Majoration. Coefficients de revalorisation prévus à l'art. L. 434-17 C. sec. soc. Application de plein droit. Indication de l'indexation. Nécessité (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Préjudice. Réparation. L. 5 juill. 1985, art. 43. Rente. Majoration. Coefficients de revalorisation prévus à l'art. L. 434-17 C. sec. soc. Application de plein droit. Indication de l'indexation. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 juin 1991 ; Gruel). De l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, il résulte que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation doit être majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale. Dès lors, n'était pas tenue de préciser l'indexation applicable la cour d'appel qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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