AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Sécurité sociale. — A) Assujettissement. Aumônier dans un centre hospitalier. Absence de tout lien de subordination avec l'établissement. Affiliation au régime général (non). B) Cotisations. Assiette. Valeur de bons d'achat remis en fin d'année aux salariés par un comité d'entreprise. Inclusion

Sécurité sociale. — A) Assujettissement. Aumônier dans un centre hospitalier. Absence de tout lien de subordination avec l'établissement. Affiliation au régime général (non). B) Cotisations. Assiette. Valeur de bons d'achat remis en fin d'année aux salariés par un comité d'entreprise. Inclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 20 juin 1991 ; URSSAF de Lille c Centre hospitalier Feron Vrau). A) Après avoir précisé qu'un aumônier exerçant son ministère dans un centre hospitalier avait été désigné pour ces fonctions par son évêque, et relevé que ce prêtre ne recevait ni ordre ni instruction de l'établissement, avec lequel il n'était lié par aucun contrat, et duquel il ne percevait aucune rémunération, la somme versée à l'évêché n'étant pas constitutive d'un salaire, une cour d'appel a déduit exactement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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