AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Solidarité. — Obligation « in solidum ». Dette d'un exploitant agricole envers l'URSSAF. Condamnation solidaire de l'exploitant et de la Caisse de mutualité sociale agricole. Fondement de l'obligation solidaire. Précision nécessaire

Solidarité. — Obligation « in solidum ». Dette d'un exploitant agricole envers l'URSSAF. Condamnation solidaire de l'exploitant et de la Caisse de mutualité sociale agricole. Fondement de l'obligation solidaire. Précision nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 20 juin 1991 ; Caisse de mutualité sociale agricole des Vosges c. URSSAF des Vosges et a.). Si, selon 1 article 1200 du Code civil, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, n'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a condamné solidairement un exploitant agricole et une caisse de mutualité sociale agricole au paiement à l'URSSAF des cotisations d'allocations familiales dues au titre du régime des employeurs et travailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement