AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 568, al. 2-2° . Décisions concernées

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Délai. Point de départ. C. proc. pén., art. 568, al. 2-2° . Décisions concernées

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 14 mai 1991 : Kunegel). Les dispositions de l'alinéa 2-2° de l'article 568 du Code de procédure pénale, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions précisées par l'article 411, alinéa 1 qui prévoit que le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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