AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Communautés européennes. — Concurrence. Traité CEE, art. 85 et 86. Application. Autorités compétentes pour statuer

Communautés européennes. — Concurrence. Traité CEE, art. 85 et 86. Application. Autorités compétentes pour statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 mai 1991 ; Macheda et a.). Les juridictions nationales ne font pas partie des « autorités des États membres » visées à l'article 9, 3 du règlement de la Commission de la Communauté économique européenne et qui, selon ce texte, n'ont pas compétence pour statuer sur l'application des articles 85 et 86 du Traité CEE dès lors qu'une procédure a été engagée par la Commission conformément à l'article 3 du règlement et tant que cette dernière n'a pas rendu sa décision (pourvoi c. Chambéry (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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