AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Moyen soulevé par la partie poursuivie. Preuve nécessaire

Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Moyen soulevé par la partie poursuivie. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 16 mai 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provenee). Lorsqu'un usager du répertoire d'une société de droits d'auteur, poursuivi pour contrefaçon, soutient que cette société abuse de sa position dominante sur une partie substantielle du Marché commun en lui imposant des redevances sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres États membres, il appartient à cet usager d'apporter au préalable la preuve que la comparaison des tarifs a été effectuée sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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