AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Cour d'assises. — Procédure. Débats. Interrogatoire de l'accusé. Interruption. Accomplissement d'un autre acte. Régularité (oui). Méconnaissance de l'exigence d'un procès équitable (CEDH, art. 6) (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Interrogatoire de l'accusé. Interruption. Accomplissement d'un autre acte. Régularité (oui). Méconnaissance de l'exigence d'un procès équitable (CEDH, art. 6) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 mai 1991 ; Bub). Aucun texte de loi n'interdit au président de la Cour d'assises d'interrompre l'interrogatoire de l'accusé pour procéder à un autre acte. Une telle pratique ne saurait constituer en elle-même une méconnaissance de l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Ass. du Bas-Rhin 2 oct. 1990).

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N°39 . 1991-09-25


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