AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Crimes et délits. — Violation de domicile. Éléments constitutifs

Crimes et délits. — Violation de domicile. Éléments constitutifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1991 ; Épx Bartoli). Le délit de violation de domicile implique une introduction à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La seule méconnaissance d'un panneau interdisant l'accès sur un terrain non clôturé ne peut le caractériser (pourvoi c. Lyon 6 fév. 1990).

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N°39 . 1991-09-25


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