AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Douanes. — Procédure. Administration des douanes. Droit de citation directe. Application

Douanes. — Procédure. Administration des douanes. Droit de citation directe. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 mai 1991 ; L'Administration des douanes). Il appartient à l'administration des douanes d'user de son droit de citation directe en ce qui concerne les faits exposés dans le procès-verbal des douanes mais non soumis à la juridiction de jugement par l'acte de saisine (pourvoi c. Douai 15 juin 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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