AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Modification de la computation d'un délai de prescription. Application aux actions déjà prescrites lors de son entrée en vigueur (non). 2° Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. L. 29 juill. 1881, art. 65. Point de départ du délai. Détermination par les juges du fait en matière de diffamation publique

1° Lois et règlements. — Application dans le temps. Loi nouvelle. Modification de la computation d'un délai de prescription. Application aux actions déjà prescrites lors de son entrée en vigueur (non). 2° Presse-Diffamation. — Procédure. Prescription. L. 29 juill. 1881, art. 65. Point de départ du délai. Détermination par les juges du fait en matière de diffamation publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 mai 1991 ; Auge). 1er La loi nouvelle modifiant la computation d'un délai de prescription n'est pas applicable aux actions déjà prescrites lors de son entrée en vigueur. 2° En matière de diffamation publique, il appartient aux juges du fait, pour fixer le point de départ de la prescription, de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte de publication par lequel le délit est consommé. La mise de l'écrit à la disposition du public, en un lieu quelconque, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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