AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Presse-Diffamation. — Procédure. Réquisitoire introductif et plainte avec constitution de partie civile. Validité. Mentions nécessaires

Presse-Diffamation. — Procédure. Réquisitoire introductif et plainte avec constitution de partie civile. Validité. Mentions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 14 mai 1991 ; Pons épse Dubrez). En matière de presse, le réquisitoire introductif et la plainte avec constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, doivent, à peine de nullité, qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Spécialement, lorsque la qualification de diffamation envers des citoyens chargés d'un mandat public n'est énoncée ni par la plainte, ni par le réquisitoire introductif, et que l'indication cumulative de textes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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