AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Recel. — Éléments constitutifs du délit. Caractérisation par les juges du fond

Recel. — Éléments constitutifs du délit. Caractérisation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 mai 1991 ; Durieux et a.). L'utilisation en vue de leur publication, par des journalistes, de photographies qui proviennent des services de l'identité judiciaire et de la gendarmerie concernant des procédures en cours ou clôturées par une ordonnance de non-lieu constitue le délit de recel, peu important que les circonstances de cette infraction d'où provient l'objet ne soient pas entièrement déterminées, dès lors que les prévenus ont eu connaissance de l'origine délictueuse des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°39 . 1991-09-25


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