AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Usurpation d'état civil. — Éléments constitutifs. Caractérisation. Éléments nécessaires

Usurpation d'état civil. — Éléments constitutifs. Caractérisation. Éléments nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 mai 1991 : Razgallah). Le délit d'usurpation d'état civil n'est constitué qu'autant que la fausse identité est susceptible de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant. Par suite. la cour d appel qui, pour condamner une personne du chef d'usurpation d'état civil se borne à énoncer que le prévenu a pris un autre nom patronymique pour cacher son activité de trafiquant de drogue ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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