AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision. Ordre de virement préalable par réseau Swift. Inexécution. Ordre de virement incomplet. Absence de notification de rejet. Défaut de demande d'explication par la banque. Condamnation à dommages-intérêts (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision. Ordre de virement préalable par réseau Swift. Inexécution. Ordre de virement incomplet. Absence de notification de rejet. Défaut de demande d'explication par la banque. Condamnation à dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 15e ch. B, 1er mars 1991 ; Crédit Lyonnais c. Richard). Doit être condamnée à payer des dommages-intérêts une banque qui a rejeté le paiement d'un chèque pour défaut de provision, alors qu'elle avait au préalable reçu un ordre de virement du montant concerné par réseau Swift. Elle ne peut pour exonérer sa responsabilité arguer du fait que cet ordre de virement était incomplet alors qu'elle n'a ni notifié de rejet ni demandé d'explication à la banque émettrice (Juris-Data, n. 020965).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement