AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contrat d'entreprise. — Garantie, a) Garantie décennale. Champ d'application. Absence de dispositif d'alarme conforme aux règlements de sécurité dans un immeuble de grande hauteur (oui). b) Garantie biennale. Champ d'application. Menus ouvrages. Appareil de nettoyage des façades (non)

Contrat d'entreprise. — Garantie, a) Garantie décennale. Champ d'application. Absence de dispositif d'alarme conforme aux règlements de sécurité dans un immeuble de grande hauteur (oui). b) Garantie biennale. Champ d'application. Menus ouvrages. Appareil de nettoyage des façades (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 23e ch. A, 25 mars 1991 ; Sté Socotec c. Syndic de copropriété Le Flandre, 99 à 103, boulevard MacDonald, Paris 20e). a) L'absence de dispositif d'alarme, dans un immeuble de grande hauteur (IGH), conforme aux règlements de sécurité constitue un vice de construction qui relève de la garantie décennale dès lors qu'elle porte atteinte à la sécurité des occupants rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination. L'architecte et l'entrepreneur doivent être condamnés à réparer ce vice de construction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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