AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Contrats et obligations. — Qualification. Équipements fournis par un fabricant de menuiseries. Travail non spécifique pour un chantier. Contrat d'entreprise (non). Contrat de vente de menuiseries préfabriquées en série (oui). 2° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Vendeur de menuiseries préfabriquées en série. Qualité de sous-traitant (non). Conséquences

1° Contrats et obligations. — Qualification. Équipements fournis par un fabricant de menuiseries. Travail non spécifique pour un chantier. Contrat d'entreprise (non). Contrat de vente de menuiseries préfabriquées en série (oui). 2° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. Vendeur de menuiseries préfabriquées en série. Qualité de sous-traitant (non). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch B, 5 avril 1991 ; SA Sotrap Gregorex c. Sté FFF). 1° Le travail du fabricant des menuiseries n'étant pas spécifique, les équipements fournis n'étant pas destinés spécialement au chantier et ne procédant pas d'indications particulières susceptibles de différencier leur fabrication des réalisations standard de l'entreprise, le contrat qu'il a conclu avec le sous-traitant doit être considéré comme un contrat de vente de menuiseries préfabriquées en série et non un contrat d'entreprise. (...)

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N°39 . 1991-09-25


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