AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Feuille de présence. Établissement. Émargement avant l'assemblée générale. Validité. Conditions

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Feuille de présence. Établissement. Émargement avant l'assemblée générale. Validité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch. B, 4 avril 1991 ; Drakides c. Syndicat des copropriétaires, 105, boulevard de Grenelle). L'établissement de la feuille de présence est une formalité importante puisqu'en l'absence d'un tel document la décision de l'assemblée générale est nulle. S'agissant d'ensembles immobiliers groupant plusieurs centaines de copropriétaires, le temps nécessaire pour établir la feuille de présence pourrait rendre quasi impossible l'établissement de ce document pour pallier cette difficulté. Il est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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