AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Responsabilité civile. — Causalité. Victime d'un accident de la circulation. Décès plusieurs années après. Incendie de son lit provoqué par une couverture électrique. Causes du décès. Incapacité notoire due à l'accident de circulation et insuffisance de moyens de surveillance mis en oeuvre par l'épouse. Responsabilité partagée. Réparation par moitié du préjudice de l'épouse ayant droit par le responsable de l'accident de la circulation (oui)

Responsabilité civile. — Causalité. Victime d'un accident de la circulation. Décès plusieurs années après. Incendie de son lit provoqué par une couverture électrique. Causes du décès. Incapacité notoire due à l'accident de circulation et insuffisance de moyens de surveillance mis en oeuvre par l'épouse. Responsabilité partagée. Réparation par moitié du préjudice de l'épouse ayant droit par le responsable de l'accident de la circulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 20 mars 1991, Scory-Gamier c. Chardin). Les deux causes du décès d'une victime des suites de brûlures résultant d'un incendie de nuit provoqué par une couverture électrique, sont son incapacité motrice due à un accident de la circulation datant de 1971 et l'insuffisance de moyens de surveillance mis en oeuvre par son épouse alors que la victime avait été indemnisée pour bénéficier constamment d'une tierce personne à la suite de l'accident de la circulation. Les deux causes ont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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