AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 17. Contestation relative au bénéfice de l'amnistie. Compétence du Conseil d'État (non). 2° Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. Vente en gros de médicaments. Activité étrangère à celle des pharmaciens d'officine (oui). Faits de nature à justifier une sanction (oui)

1° Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Art. 17. Contestation relative au bénéfice de l'amnistie. Compétence du Conseil d'État (non). 2° Pharmacie-Pharmaciens. — Discipline. Vente en gros de médicaments. Activité étrangère à celle des pharmaciens d'officine (oui). Faits de nature à justifier une sanction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 mai 1991, req. n. 97 017 ; Mme Jacquetty-Perrier). 1° Il ressort des dispositions de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie qu'il n'appartient pas au Conseil d'État, saisi d'un recours en cassation dirigé contre une décision juridictionnelle infligeant une sanction disciplinaire, de connaître d'une contestation relative au bénéfice de l'amnistie de cette sanction. 2° Les opérations de vente de quantités importantes de médicaments par une (...)

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N°39 . 1991-09-25


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