AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Annulation du POS. Annulation par voie de conséquence du permis (non). Voie d'accès manifestement insuffisante (non). Risque excessif pour la sécurité des usagers (non). C. urb., art. R. 111-4. Conformité (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Annulation du POS. Annulation par voie de conséquence du permis (non). Voie d'accès manifestement insuffisante (non). Risque excessif pour la sécurité des usagers (non). C. urb., art. R. 111-4. Conformité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 27 mai 1991, req. n. 89 732 ; Épx Bouquet). Le permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation d'urbanisme ; il suit de là que l'annulation d'un plan d'occupation des sols n'entraîne pas de plein droit celle d'un permis de construire délivré sous l'emprise de ce plan, à l'exception du cas où cette annulation aurait été prononcée en raison de l'illégalité d'une disposition ayant pour objet de rendre possible l'octroi du permis. Le (...)

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N°39 . 1991-09-25


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