AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 391° Contentieux administratif. — Chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal. Relaxe au bénéfice du doute. Examen des faits par le juge administratif. Obligation. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité pour faute. Jeune confié à la DDASS. Incendie volontaire. Mesures de surveillance insuffisantes. Faute (oui). Responsabilité du département (oui)

1° Contentieux administratif. — Chose jugée. Autorité de la chose jugée au pénal. Relaxe au bénéfice du doute. Examen des faits par le juge administratif. Obligation. 2° Responsabilité de la puissance publique. — Fondement. Responsabilité pour faute. Jeune confié à la DDASS. Incendie volontaire. Mesures de surveillance insuffisantes. Faute (oui). Responsabilité du département (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 27 mai 1991, req. n. 70 730 ; Département de la Côte-d'Or c. Michel Bergeret et a.). 1° Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de la chose jugée s'imposent à l'Administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher à un jugement de relaxe au bénéfice du doute. 2° L'intéressé a été confié à l'âge de 3 mois par la Direction départementale de l'action sanitaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement