AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Avis du Conseil d'État rendu sur demande d'un ministre. Acte susceptible de recours (non)

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Avis du Conseil d'État rendu sur demande d'un ministre. Acte susceptible de recours (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons, d'État, 4e sous-sect., 31 mai 1991, req. n. 124 170 ; Orsane). Un avis du Conseil d'État rendu sur demande du ministre de l'éducation nationale ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours contentieux. Observations. — L'espèce confirme une jurisprudence constante. Dès lors qu'un avis est purement consultatif, qu'il ne préjuge pas la décision à venir, il n'est pas susceptible de recours.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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