AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Arrêté municipal réglementant la circulation sur un chemin rural. Préjudice (non). Sursis (non)

Contentieux administratif. — Sursis à exécution. Arrêté municipal réglementant la circulation sur un chemin rural. Préjudice (non). Sursis (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect.. 5 juin 1991. req. n. 118 832 ; Laurent). Le requérant, ne justifiant pas que l'exécution d'un arrêté municipal par lequel le maire a réglementé la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin rural risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables, n'est pas fondé à soutenir que ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté ont été rejetées à tort. Observations. — Il semble que ce n'est que lorsque l'exécution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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