AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Commissaire-enquêteur intéressé à l'opération (oui). Lotissement industriel. Géomètre-expert employé par une société privée désireuse d'étendre son usine

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Commissaire-enquêteur intéressé à l'opération (oui). Lotissement industriel. Géomètre-expert employé par une société privée désireuse d'étendre son usine

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 5 juin 1991, req. n. 85 127 ; Cts Martin). Doit être regardé comme ayant un intérêt à l'opération le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique relative au projet de création d'un lotissement industriel qui avait informé les requérants, par lettre, avoir été chargé, en tant que géomètre-expert, de procéder à la délimitation de sa propriété par une société qui leur avait proposé d'acquérir des terrains leur appartenant, contigus des siens, en vue de l'extension (...)

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N°39 . 1991-09-25


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