AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Licenciement. Annulation. Conséquences. Préjudice. Détermination

Fonction publique. — Fonction publique hospitalière. Licenciement. Annulation. Conséquences. Préjudice. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État 4e et 1e sous-sect., 5 juin 1991, req. n. 75 235 et 82 359 ; Yves Lamarque). L'arrêté licenciant le requérant ayant été annulé au motif que la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier transformant son poste en poste à temps plein était entachée d'un détournement de procédure, le ministre de la santé et de la sécurité sociale ne pouvait, en raison du même motif, que refuser de nommer le requérant chef de service à temps plein Au titre des pertes de revenus, le requérant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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