AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Magistrats. — Cour des comptes. Conseiller référendaire de 2° classe. Nomination au tour extérieur. Conditions. Avis du Premier président et du Procureur général. Avis commun. Régularité (oui). Publication de la vacance d'emploi. Obligation (non). Contrôle du juge. Contrôle restreint. Erreur manifeste d'appréciation. Absence

Magistrats. — Cour des comptes. Conseiller référendaire de 2° classe. Nomination au tour extérieur. Conditions. Avis du Premier président et du Procureur général. Avis commun. Régularité (oui). Publication de la vacance d'emploi. Obligation (non). Contrôle du juge. Contrôle restreint. Erreur manifeste d'appréciation. Absence

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 5 juin 1991, req. n. 76 224 et 76 815 ; Association amicale des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, Syndicat des magistrats de la Cour des comptes). Le ministre de l'économie, des finances et du budget ayant, par deux lettres, demandé les avis du Premier président de la Cour des comptes et du Procureur général sur la nomination de l'intéressée en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, ni la circonstance que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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