AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39Santé publique. — Logement. Police de la salubrité. Combles. Détermination. C. santé publique, art. L. 43. Hauteur insuffisante. Combles (oui)

Santé publique. — Logement. Police de la salubrité. Combles. Détermination. C. santé publique, art. L. 43. Hauteur insuffisante. Combles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1991 - n° 39

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect, 5 juin 1991, req. n. 105 048 ; Epx Montador). Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble qui ne possède pas une hauteur suffisante et n'est pas convenablement aménagé pour l'habitation, constitue, pour l'application de l'article L. 43 du Code de la santé publique, des combles. Un logement d'une superficie de 45 m2 environ situé sous la charpente de l'immeuble comportant, pour la grande partie de sa superficie, une hauteur insuffisante (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1991-09-25


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