CEE. Directive relative à la sécurité générale des produits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

Directive 92/59/CEE du Conseil, 29 juin 1992 : JOCE n. L 228, 11 août 1992, p. 24. La directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 se donne pour objectif d'obtenir que les produits mis sur le marché soient des produits « sûrs ». Échéance de mise en conformité des droits étatiques : 29 juin 1994. Cette directive entend par produit sûr, en termes résumés (V. art. 2), tout produit qui, dans des conditions normales, ne présente aucun risque ou seulement des risques à un niveau bas, compatibles avec (...)

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N°39 . 1992-09-23


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