AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Demandes d'avis formulées par les préfets.

Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Demandes d'avis formulées par les préfets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

D. n. 92-983, 9 sept. 1992 : Journal Officiel 15 Septembre 1992 ; JCP 92, éd,G, III, 65719, à paraître. Dans l'entretien qu'il avait accordé à La Semaine Juridique (JCP 92, éd. G, I, 3552), M. Marceau Long, Vice-Président du Conseil d'État, avait annoncé un décret prévoyant que les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel seraient appelés à donner leur avis sur les questions qui leur seraient soumises par les préfets ou les hauts-commissaires. Le décret n. 92-983 du 9 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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