AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Étudiants. Droit de séjour. Directive 90/366/CEE du Conseil. Annulation.

Étudiants. Droit de séjour. Directive 90/366/CEE du Conseil. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

CJCE 7 juill. 1992, aff. C-295/90 ; Parlement CEE c. Conseil CEE : Bull. CJCE n. 21-92, p. 4. La directive 90/366/CEE du Conseil du 28 juin 1990, relative au droit de séjour des étudiants, fondée sur l'article 235 du Traité CEE aurait dû l'être sur l'article 7, paragraphe 2, qui prévoit la participation du Parlement selon la procédure de coopération. La CJCE l'annule mais décide que ses effets sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle directive.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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