AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Pouvoir réglementaire. Compétence du Président de la République. Référendum du 20 septembre 1992.

Pouvoir réglementaire. Compétence du Président de la République. Référendum du 20 septembre 1992.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 10 sept. 1992, req. n. 140376 à 140379, 140416 et 140417, 140832, Meyet ; 140345, Galland. Le Conseil d'État, saisi par des électeurs de recours contre les décrets relatifs à l'organisation du référendum du 20 septembre 1992 et de la campagne en vue du référendum, a décidé, à cette occasion, que sont de la compétence du Président de la République tous les décrets effectivement délibérés en Conseil des ministres et non seulement les décrets délibérés en conseil en vertu d'un texte. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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