AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Travailleurs étrangers. Contribution due par l'employeur en cas de violation de la réglementation. Compétence administrative ou judiciaire.

Travailleurs étrangers. Contribution due par l'employeur en cas de violation de la réglementation. Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 16 juill. 1992 ; Office des migrations internationales. L'employeur qui emploie un travailleur étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France encourt une condamnation à acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des migrations internationales (C. trav., art. L. 341-7). Cette contribution spéciale, due indépendamment des poursuites judiciaires, est de nature administrative et le juge judiciaire n'est compétent que pour statuer (...)

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N°39 . 1992-09-23


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