Valeurs mobilières. Vente. Prix non déterminé. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 16 juill. 1992 ; Desjardins c. Mlle Desjardins. Les articles 1 et 2 du décret n. 83-359 du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article 94-11 de la loi de finances du 30 décembre 1982 relatif au régime des valeurs mobilières dématérialisées, ne dérogent aucunement aux règles générales de la vente, notamment à l'exigence d'un prix déterminé (C. civ., art. 1591). En constatant que l'acheteur n'établissait, ni par les mentions de l'ordre de mouvement, ni par tout autre moyen, (...)

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N°39 . 1992-09-23


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