CEE. Directives non transposées. Litige entre particuliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

Rép. quest. écrite n. 2804/91 : JOCE n. C 209, 15 août 1992, p. 22. Interrogé sur la portée de l'arrêt de la CJCE du 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Sté Marleasing (JCP 91, éd. G, II, 21658, note Patrice Level), M. Jacques Delors, président de la Commission CEE, a répondu dans les termes suivants : Dans son arrêt du 13 novembre 1990 dans l'affaire C-106/89 (« Marleasing ») la Cour de justice a établi le principe que le juge national est tenu d'interpréter son droit national à la lumière du texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement