AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 391° ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Donation. Donataire non appelé à l'instance. Exception. Fin de non-recevoir (oui). Recevabilité en appel. 2° ACTION OBLIQUE. — Conditions d'exercice. Exercice oblique des droits du débiteur. Action en paiement sur les sommes réintégrées. Cumul des deux actions. Débiteur. Mise en cause. Nécessité (oui).

1° ACTION PAULIENNE. — Conditions d'exercice. Donation. Donataire non appelé à l'instance. Exception. Fin de non-recevoir (oui). Recevabilité en appel. 2° ACTION OBLIQUE. — Conditions d'exercice. Exercice oblique des droits du débiteur. Action en paiement sur les sommes réintégrées. Cumul des deux actions. Débiteur. Mise en cause. Nécessité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

Commentaires par Georges BOLARD

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 6 novembre 1990 ; Mme Lang c. Wirrig. 2° Cass. com. 15 octobre 1991 ; Lauture et a. c. SCI Léon Blum. L'action paulienne devant être dirigée contre les tiers acquéreurs, que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une foi de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause (1er arrêt). Aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité d'une action oblique exercée sur le fondement de l'article 1166 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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