AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Commissaire-enquêteur intéressé à l'opération (oui). Lotissement industriel. Géomètre-expert employé par une société privée désireuse d'étendre son usine.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Commissaire-enquêteur intéressé à l'opération (oui). Lotissement industriel. Géomètre-expert employé par une société privée désireuse d'étendre son usine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

Commentaires par Bernard LUISIN

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 5 juin 1991, req. n. 85127 ; Cts Martin. Doit être regardé comme ayant un intérêt à l'opération le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête publique relative au projet de création d'un lotissement industriel qui avait informé les requérants, par lettre, avoir été chargé, en tant que géomètre-expert, de procéder à la délimitation de sa propriété par une société qui leur avait proposé d'acquérir des terrains leur appartenant, contigus des siens, en vue de l'extension (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement