AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 391° CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Application. Exclusion. Indemnité de fin de carrière. Détermination.2° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription trentenaire. Action en responsabilité contre l'employeur. Non-paiement des cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse. Point de départ. Jour où le salarié s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse. 3° INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Régime complémentaire de prévoyance. Cotisations. Débiteur. Employeur. Salarié. Demande d'immatriculation à la caisse compétente. Possibilité (oui).

1° CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Application. Exclusion. Indemnité de fin de carrière. Détermination.2° PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription trentenaire. Action en responsabilité contre l'employeur. Non-paiement des cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse. Point de départ. Jour où le salarié s'est trouvé en droit de prétendre à la liquidation de sa pension vieillesse. 3° INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Régime complémentaire de prévoyance. Cotisations. Débiteur. Employeur. Salarié. Demande d'immatriculation à la caisse compétente. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. soc. 21 mai 1992 ; Sté Polyclinique de la région mantaise c. Renault. 1° La cour d'appel qui n'a pas à se référer à des dispositions de la convention collective nationale de travail de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée n'étant pas entrées en vigueur à la date où l'activité du salarié a pris fin, décide à bon droit qu'en l'absence d'exclusion d'une période d'ancienneté par la suivante, le montant global de l'indemnité de fin de carrière est le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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