AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.

Actions possessoires. — Non-cumul du possessoire et du pétitoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1992 ; Mouawad — pourvoi c. Chambéry 10 janv. 1990). L'action pétitoire du propriétaire du fonds servant en modification de l'assiette d'une servitude de passage ne saurait être déclarée irrecevable, au motif que l'instance possessoire du bénéficiaire de l'avantage lui est antérieure dès lors que le demandeur n'avait pas la qualité de défendeur au possessoire au moment d'engager son action.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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