Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 17 juin 1992 ; FGSOA et a. c. Mme Zen - pourvoi c. Trib. inst. Guéret 14 mai 1991). Selon l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où sa décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort. Dès iors, la révocation (...)

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N°39 . 1992-09-23


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