Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 juin 1992 ; Morin — pourvoi c. Besançon 6 nov. 1990). Suivant l'article 908 du Nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie, sur la lettre, adressée par le secrétariat-greffe, n a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel. Encourt la cassation l'arrêt qui a énoncé que l'intéressé non comparant, n'ayant pas été assigné, il sera statué par défaut à son encontre.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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