AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 391° Assurances terrestres. — Assurance construction. 2° Responsabilité civile. — Abus de droit. 3° Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

1° Assurances terrestres. — Assurance construction. 2° Responsabilité civile. — Abus de droit. 3° Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 juin 1992 ; Mme Reboul c. Épx Clarebout et a. — pourvoi c. Nîmes 6 juill. 1989). 1° Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant touteclause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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