AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 391° Assurances terrestres. — Assurance de dommages. 2° Cassation (en matière civile). — A) Pourvoi. B) Désistement. 3° Copropriété. — Copropriétaires. 4° Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

1° Assurances terrestres. — Assurance de dommages. 2° Cassation (en matière civile). — A) Pourvoi. B) Désistement. 3° Copropriété. — Copropriétaires. 4° Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juin 1992 ; Sté Lorber et cie — pourvoi c. Paris 12 juill. 1989). 1° Dès lors qu'à la suite de désordres, le promoteur qui a édifié et vendu un groupe de bâtiments en l'état futur d'achèvement, assigné par le syndicat des copropriétaires à la suite d'une expertise n'a lui-même agi contre son assureur que plus de deux ans après l'interruption de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, et que cette compagnie était assureur en police maître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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