Banque-Banquier. — Compte épargne-logement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 juin 1992 ; Trésorier principal de Paris-Amendes — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 20 sept. 1990). [V. aussi Cass. civ. 2e, C. partielle sans renvoi, 17 juin 1992 ; Trésorier principal des amendes de Paris, 2e division — pourvoi c. Paris, 1re ch. B. 20 sept. 1990] . Du rapprochement des articles R. 315-30 et R. 315-31 du Code de la construction et de l'habitation, il résulte que l'indisponibilité des versements et des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement a un caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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