AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 391° Banque-Banquier. — Opérations de banque. 2° Successions-Partaae. — Héritiers.

1° Banque-Banquier. — Opérations de banque. 2° Successions-Partaae. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1992 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 juin 1992 ; Mme Tornavacca c. Gandia — pourvoi c. Riom 3 mai 1990). 1° La convention de compte-joint, qui emporte solidarité active des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas. 2° A violé l'article 731 du Code civil, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en restitution formée par l'héritière, retient qu'il incombait à celle-ci, héritière réservataire, de démontrer qu'il avait été porté atteinte à sa réserve, ce qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1992-09-23


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